Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 97
Versions de la disposition
97. La rente normale déterminée en tenant compte de la prestation payable au titre d’un régime général visé à l’article 94 ne peut être réduite à nouveau pour tenir compte d’une modification du régime général ou d’une hausse de cette prestation.
Il en va de même pour toute autre prestation déterminée en tenant compte de la prestation payable au titre d’un régime de sécurité sociale établi en vertu de la loi.
